Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus par Nicolas Dohr, entrepreneur individuel désigné Nicolas Dohr dans tout le présent document. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Nicolas Dohr et ses clients en France ou à l’étranger. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de ventes ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Nicolas Dohr.
Article 2 – Bon de Commande
Sur la base d’un cahier des charges fourni par le client, Nicolas Dohr lui adressera une proposition commerciale comprenant l’ensemble des prestations, services et coûts s’y afférant. Si cette proposition commerciale est acceptée par le client, celui-ci devra la signer et y apposer le cachet de l’entreprise, organisme ou service dont il dépend, ce qui constituera le bon de commande. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 reative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des informations communiquées dans le cadre du bon de commande. Le client donne l’autorisation à Nicolas Dohr pour les prises de vue citées sur le bon de commande. Il s’engage à prendre ses dispositions afin que la prestation commandée se déroule dans les meilleures conditions de résultat et de sécurité.
Article 3 – Réalisation des prestations
Il ne sera procédé au lancement des prestations, comme à la livraison des photographies, travaux ou matériels, qu’à la réception d’un bon de commande dûment renseigné par le client (signature du commanditaire et tampon de l’entreprise, organisme ou service dont il dépend). Ce bon de commande sera impérativement accompagné d’un chèque d’acompte d’une valeur au moins égale à 30% du montant global T.T.C. de la commande.
Article 4 – Prix et facturation
Chaque proposition commerciale comportera un prix en euros (€) hors taxe auquel il conviendra d’ajouter la TVA au taux de 10% pour les prestations artistiques et de 20% pour les autres prestations et frais. Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) sont régies par la seule loi française et tout litige quant à son interprétation ou à son exécution relèvera, à défaut d’entente amiable, des seuls Tribunaux compétents de Nancy, France (FR-54000).
Article 5 – Conditions de règlements
Le solde du règlement est dû le jour de la livraison de la prestation, des photographies, travaux ou matériels, sauf conditions particulières qui devront être inscrites sur le bon de commande. Passé la date de règlement prévue, le montant des prestations non soldées sera majoré au taux légal en vigueur par facturation complémentaire. Le client s’engage à informer Nicolas Dohr, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment un changement d’adresse, la modification de sa domiciliation bancaire, etc.) qui pourrait retarder le règlement de la prestation ou du service rendu par Nicolas Dohr. En cas de retard de paiement, Nicolas Dohr se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité totale de la créance, sans autre avis.
Article 6 – Règlements et Propriétés
Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les prestations, matériels ou travaux livrés restent la propriété de Nicolas Dohr jusqu’à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l’image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Nicolas Dohr entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d’auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l’exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.
Article 7 – Règlements non différés
Le client ne pourra différer le règlement de la prestation pour laquelle il aura passé commande à la Nicolas Dohr arguant du fait que la prestation n’est pas achevée dans les délais convenus sur le bon de commande, alors même que Nicolas Dohr lui aura notifié par écrit (fax, courrier postal ou électronique) son attente des éléments permettant d’assurer la fin de la prestation, ou, en cas de retard dû aux conditions climatiques
Article 8 – Facturations complémentaires
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire de son fait, fera l’objet d’une facturation complémentaire du montant de la prestation initiale. On entend par prestation supplémentaire, toute prestation ou/et service non décrits sur le bon de commande initial et néanmoins demandé par le Client au moyen d’un courrier postal, fax ou courrier électronique. Sera également sujet à facturation complémentaire, toute intervention de Nicolas Dohr nécessitant matériel(s), personnel(s) ou durée de réalisation supplémentaire quand la cause de ce surcoût n’est pas imputable à Nicolas Dohr mais rend nécessaire son intervention pour garantir qu’il s’est donné les moyens d’exécuter la commande passée par le Client. Les prestations et services décrits ci-dessous et susceptibles de facturation complémentaire ne sont pas exhaustifs. Ils rappellent simplement les objets de facturation complémentaires parmi les plus courants : Augmentation de la durée de prise de vue ; création graphique, retouche d’images, infographie ; livraison par coursier ou entreprises de transport spécialisées.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du Client devra être formulée par écrit au plus tard une semaine à compter du fait générateur sous peine de déchéance. Tout travail ne donnant pas satisfaction devra être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. La responsabilité de Nicolas Dohr sur les services commandés, ne pourra excéder le prix du service perçu par Nicolas Dohr.
Article 10 – Contrat
En signant son devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes l’unissant à Nicolas Dohr.
Article 11 – Licence « Standard »
Une licence « Standard » vous autorise à reproduire la photo dans le cadre défini par le bon de commande pour la campagne et le support précisé sur ce dernier. Cette licence vous autorise à recadrer les photographies, à en extraire un élément, à les utiliser partiellement ainsi qu’à les retoucher. Dans tous les cas vous devrez faire apparaître de façon visible la signature « photo nicolasdohr.com » à proximité de la photo. Cette licence est personnelle, incessible et non exclusive. Elle serait immédiatement caduque si vous ne respectiez pas l’une des clauses de cette licence (articles 11 et 13 du présent document).
Article 12 – Licence « Libre de droit »
Une licence « Libre de droit » vous autorise, pendant 10 ans à compter de la date de prise de vue, sans avoir à payer de nouveaux droits, à reproduire la photo, à la modifier comme bon vous semble autant de fois que vous le désirez, peu importe le format et le support pour tout type d’exploitation hors achat d’espace publicitaire, tel que par exemple l’illustration d’articles de presse, le packaging, la publicité gratuite, ainsi que le droit de procéder à toute reproduction, sous forme imprimée ou numérique, dictée par les besoins de votre utilisation. Cette licence est personnelle, incessible et non exclusive. Elle vous est accordée sans limitation de durée, sauf à ce que vous ne respectiez pas l’une des clauses de cette licence (articles 12 et 13 du présent document). Cette licence vous autorise à recadrer les photographies, à en extraire un élément, à les utiliser partiellement ainsi qu’à les retoucher. Sans une dispense écrite de Nicolas Dohr, vous devrez faire figurer la signature « photo nicolasdohr.com » à proximité des images concernées.
Article 13 – Restrictions au droit d’usage
Vous n’avez pas le droit de revendre, donner ou céder de quelque façon que ce soit cette photo à un tiers. Par ailleurs, en l’absence de contrat de confidentialité, Nicolas Dohr se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées pour ses clients pour son propre usage, comme par exemple (liste non exhaustive), la publicité, la publication sur les reseaux sociaux, la réalisation d’expositions, de publications et pour tout autre usage gratuit ou commercial sans restriction d’usage, de temps ou de lieu. La propriété de l’auteur (Nicolas Dohr) restant inaliénable, en achetant une photographie réalisée par ce dernier, vous n’en devenez pas le propriétaire, vous en avez un droit d’usage comme défini ci-dessus. Tout contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Les photographies, notamment celles où figurent des personnages, ne doivent pas être utilisées dans un contexte portant atteinte à la personne photographiée. Le client s’engage à avoir obtenu l’autorisation des personnes photographiées à être prises en photos par Nicolas Dohr. Par ailleurs, si les images prises contiennent des bâtiments, objets ou marques protégés : il vous appartient de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. La responsabilité de Nicolas Dohr ne saurait être engagée en aucune manière dans le cadre d’un litige éventuel.
